Vous serez bel et bien indemnisé(e) en cas de retard dû aux grèves sauvages

Dans un nouvel arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les grèves dues aux communications internes ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. Les compagnies aériennes doivent donc bien payer une compensation financière en cas de retard ou d'annulation à la suite d’une grève sauvage.

Jusqu'à présent, les grèves sauvages étaient souvent considérées comme une « circonstance exceptionnelle ». En conséquence, les compagnies aériennes ne se sentaient pas obligées d'indemniser leurs passagers. Le fait que la Cour européenne contredit cette thèse, constitue donc une évolution importante. La Cour précise qu'une compagnie aérienne peut prévoir le déclenchement d'une grève si elle prend certaines mesures inattendues. C'est donc de leur propre responsabilité s’il y a des retards ou des annulations qui en résultent.

TUIfly

Si cet arrêt a été rendu dans une affaire contre TUIfly, il s'applique désormais également à des situations similaires dans d'autres compagnies aériennes. Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly a annoncé de manière inattendue qu'elle voulait restructurer la compagnie. En conséquence, un grand nombre d'employés se sont rapidement fait porter malades (= grève sauvage), ce qui a entraîné des retards de plus de 3 heures. À partir de 3 heures de retard, les passagers ont droit à une indemnisation de 250 €  à 600 €, en fonction de la distance du vol.

Effet rétroactif et prescription

Si vous avez raté une indemnisation pour des circonstances similaires dans le passé, vous pouvez toujours faire une nouvelle réclamation tant que le cas n'est pas prescrit. Le délai de prescription dépend du lieu de départ (ou d'arrivée) de votre vol : 

  • Belgique : effet rétroactif d’un an
  • Allemagne : effet rétroactif de 3 ans
  • Pays-Bas : effet rétroactif de 2 ans
  • France : effet rétroactif de 5 ans

Sécurité juridique

Happy Flights se réjouit de cet arrêt, car un maximum de clarté permet de réduire les risques d'un désaccord avec la compagnie aérienne.

Lorsque vous présentez une réclamation auprès de nous, nous vérifierons toujours s'il est question de circonstances imprévues et nous vous informerons alors dans les plus brefs délais si votre plainte est recevable ou non.

Citation du passage le plus important de l'arrêt :

Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’unerestructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en casd’annulation ou de retard important de vol.

Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne.

Happy Flights legal
Peter Van Hende