Conditions générales

Article 1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales (ci-après : Conditions Générales) sont applicables aux services offerts par Happy Flights (ci-après : HF) à ses Clients.

Ces Conditions Générales forment le cadre général des relations contractuelles entre HF et les Clients. Elles valent pour tous les rapports juridiques actuels et futurs entre HF et les Clients ; il ne peut y être dérogé que moyennant l'accord explicite de HF.

Le Client accepte ces Conditions Générales, par le fait de la confirmation par le Client de la reprise de sa créance par HF. Pour l'application de ces conditions, on entend par :

  • HF : la SPRL Happy Flights, numéro d'entreprise BE 0597.764.676, dont le siège est établi Bredestraat Kouter 69 à 9920 Lovendegem.
  • Client : Le passager tombant dans le domaine d'application du Règlement Passagers, et des droits qu'il/elle peut faire valoir du fait de ce règlement et qu'il/elle a transférés à HF.
  • Compagnie aérienne : toute compagnie aérienne effectuant un vol tombant dans le domaine d'application du Règlement Passagers.
  • Règlement Passagers :  Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.
  • Créance : la requête formulée par un passager à l'encontre d'une Compagnie aérienne sur la base du Règlement Passagers, et qui ne date pas de plus de 2 ans.
  • Cession de créance : l'autorisation donnée par un passager, par laquelle ce dernier cède à HF sa créance vis-à-vis d'une Compagnie aérienne, sur base des articles 1689 et suivants du Code civil belge.
  • Service : les Services fournis par HF à ses Clients, en particulier le recouvrement d'indemnités auprès de Compagnies aériennes, sur base du Règlement Passagers.

Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales était nulle, voire annulée, les autres dispositions de ces Conditions Générales resteraient intégralement d'application.

Les titres, numéros d'article et mise en forme de ces Conditions Générales ne sont qu'indicatifs.

Article 2. Cession de créance

En faisant appel aux Services de HF, le Client accepte explicitement la Cession à HF de sa Créance.

Cette Cession de Créance s'effectue valablement sur la base du Livre III, titre VI, chapitre VIII "Du Transport des créances et autres droits incorporels" du Code civil belge, et implique que le Client ne puisse plus recouvrer lui-même sa Créance auprès de la Compagnie aérienne.

La Cession de Créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la conclusion de la convention de Cession (article 1690, alinéa 1, Code civil belge). La Cession n'est opposable au débiteur cédé qu'à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci  (article 1690, alinéa 2, Code civil belge).

Si le Client a perçu lui-même l'indemnisation, il est tenu d'en informer immédiatement HF, à défaut de quoi, HF est en droit de recouvrer auprès du Client les frais encourus, ainsi que l'indemnisation visée à l'article 4 des Conditions Générales.

HF décide de manière discrétionnaire et sans avoir à le motiver, d'intenter une action à l'encontre de la Compagnie aérienne, ou d'arrêter prématurément ou de clôturer le recouvrement.

Article 3. Obligations du Client

Le Client est tenu de fournir à HF toutes les informations pertinentes, et notamment (liste non limitative) :

-          Par Passager : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

-          Une copie du passeport et/ou de la carte d'identité de chaque passager.

-          Des copies des billets d'avion (éventuellement électroniques) et, le cas échéant, de la carte d'embarquement.

Le Client répondra en âme et conscience, de manière correcte et conforme à la réalité, aux questions que lui pose HF au sujet, entre autres, de l'assistance reçue.  Le Client est tenu de mentionner s'il voyage à tarif réduit.

Le Client s'engage, à la première demande de HF, à lui fournir sans délai des informations supplémentaires,

ou à lui signaler tout changement aux informations déjà fournies. Si le Client refuse de fournir ces informations supplémentaires, ce refus peut conduire HF à refuser le recouvrement ou à le poursuivre et à en recouvrer le coût et l'indemnité auprès du Client.

HF se réserve le droit de rectifier toute donnée du Client, s'il estime qu'il s'agit d'erreurs matérielles.

Le Client ne peut en aucun cas prendre directement contact avec la Compagnie aérienne, ni percevoir des indemnisations (p.ex. sous la forme d'un voucher) sans en avoir obtenu l'autorisation préalable de HF.

HF est toujours en droit de rétrocéder au Client la Créance cédée, sans que le Client ne puisse s'y opposer. Dans un tel cas, HF avertira toujours le Client de cette rétrocession de la Créance et l'informera de la raison pour laquelle cette Créance a été rétrocédée.

 

Article 4. Indemnité

HF travaille exclusivement suivant le principe de 'no cure, no pay'. Dans ce cas, HF retient 25% de l'indemnisation obtenue (TVA incluse),  à laquelle le Client a droit en application du Règlement Passagers, ainsi que des frais administratifs d'un montant de 25 euros. Ceci couvre tous les coûts, y compris les frais éventuels d'avocats et le coût des actions judiciaires. En cas d'action judiciaire, tous les remboursements de frais de justice avancés ainsi que les éventuelles indemnités de procédure ou interventions dans les frais d'avocats ou de procédure, reviennent directement à HF, sans que le Client ne puisse y prétendre. HF se réserve le droit de recouvrer directement auprès du Client, ces 25% de l'indemnisation obtenue (TVA comprise),  à laquelle le Client a droit en application du Règlement Passagers, ainsi que les frais administratifs de 25 euros par personne, si le Client, en dépit des présentes conditions, recevait ou avait reçu une quelconque indemnisation de la part de la Compagnie aérienne.

HF n'offre aucune garantie de succès au Client. En cas de non-récupération, aucune indemnisation n'est due par le Client à HF.

Article 5. Procédure de traitement des plaintes

Toute plainte ou contestation de quelle nature que ce soit doit, sous peine de déchéance du droit du Client à cette contestation, être adressée par écrit à HF par courriel à l'adresse info@happyflights.eu, endéans les cinq jours suivant la date à laquelle le Client en a reçu notification ou est supposé en avoir reçu notification. HF tente de délivrer au Client une réponse formelle et une solution, au plus tard 1 mois après réception de la plainte.

Article 6. Responsabilité

Les Services offerts par HF ne constituent qu'un engagement de moyens. HF s'engage à mettre tout en œuvre pour veiller à une bonne exécution du service.

HF ne peut être tenue pour responsable que dans le cas de tromperie ou de faute grave, qui serait commise par elle-même ou par ses collaborateurs, contrats, mandataires ou préposés, dans le cadre de la fourniture de ses Services.
HF ne peut pas être tenue pour responsable d'une éventuelle faute légère ou autre, ni en cas de force majeure, comme p.ex. en cas de pannes ou déficiences des systèmes automatisés de HF, ou de pannes ou déficiences des systèmes automatisés de tiers, dont HF fait usage dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Dans tous les cas, HF ne peut être impliquée que pour des dommages directs, c.à.d. qui sont la conséquence indispensable et inévitable d'une faute de HF. Un geste commercial ne peut en aucune façon créer des droits (futurs) dans le chef du Client ou de tout autre tiers.

Le Client garantit HF contre les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation fautive, frauduleuse ou impropre des Services et/ou moyens électroniques. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, HF se réserve le droit de suspendre le Service ou de résilier immédiatement le contrat avec le Client.

Le Client est tenu pour responsable en cas de violation d'une disposition du présent contrat et garantit HF contre toutes conséquences et tous dommages directs et indirects qui en résultent.

Article 7. Législation applicable - tribunaux compétents

Les Conditions Générales ainsi que, sauf convention contraire, tous les droits et obligations du Client, y inclus la cession des créances de HF, sont régies par le droit belge.

Sauf dispositions législatives impératives contraires, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, section de Gand, sont compétents.

 

Gand, avril 2015